Les procédures pour obtenir une carte grise

Obtenir une carte grise est une étape essentielle pour tout propriétaire de véhicule. Ce document officiel atteste de l’immatriculation du véhicule et doit être en règle pour circuler librement sur les routes. Les démarches peuvent parfois sembler complexes, mais elles sont indispensables pour garantir la légalité et la sécurité des déplacements.

La demande de carte grise peut se faire en ligne ou en préfecture. Il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives, telles qu’un justificatif de domicile, une pièce d’identité, et l’ancien certificat d’immatriculation en cas de changement de propriétaire. Le paiement des taxes et redevances est aussi requis pour finaliser la procédure.

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Les démarches pour obtenir une carte grise

Pour obtenir une carte grise, il est nécessaire de suivre une procédure bien définie. Cette démarche peut se faire en ligne via des plateformes comme Carte Grise Minute, un professionnel agréé par l’État, ou directement en préfecture.

Étapes clés

• Connectez-vous sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
• Remplissez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750).
• Fournissez les documents nécessaires : pièce d’identité, justificatif de domicile, et preuve d’assurance, selon le décret 2017-1278 du 9 août 2017.

L’acheteur d’un véhicule d’occasion doit impérativement obtenir une nouvelle carte grise dans un délai d’un mois après l’achat. Le vendeur, quant à lui, doit fournir tous les documents nécessaires pour la demande de carte grise.

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Les professionnels agréés

Certaines étapes peuvent être déléguées à un professionnel agréé qui se chargera de toutes les formalités pour le compte de l’acheteur. Carte Grise Minute, par exemple, utilise le SIV et remplace l’ancien système du Fichier National des Immatriculations (FNI). Cela permet de simplifier et d’accélérer la procédure.

La demande de carte grise nécessite aussi la vérification du contrôle technique pour les véhicules de plus de quatre ans. Ce document, essentiel, garantit que le véhicule est apte à circuler en toute sécurité.

Les documents nécessaires pour une demande de carte grise

Pour constituer un dossier de demande de carte grise, plusieurs documents sont requis. Ces pièces sont indispensables pour vérifier l’identité du demandeur et la conformité du véhicule. Voici les principaux éléments à fournir :

• Formulaire CERFA 13750 : Ce formulaire de demande de certificat d’immatriculation est à remplir en ligne ou en version papier.
• Justificatif de domicile : Une facture récente de moins de six mois (électricité, gaz, eau, téléphone) ou un avis d’imposition.
• Pièce d’identité : Carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité.
• Attestation d’assurance : Conformément au décret 2017-1278 du 9 août 2017, une preuve d’assurance du véhicule.
• Contrôle technique : Obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans, ce document doit dater de moins de six mois.

Si vous passez par un professionnel agréé, le mandat d’immatriculation (formulaire CERFA 13757) sera nécessaire pour autoriser ce dernier à effectuer les démarches en votre nom. Pour les véhicules d’occasion, le certificat de cession (formulaire CERFA 15776) signé par le vendeur et l’acheteur est aussi requis.

En cas d’achat d’un véhicule neuf, le certificat de conformité fourni par le constructeur ou le concessionnaire doit être inclus dans le dossier. Pour les véhicules importés, des documents supplémentaires comme le quitus fiscal et le certificat de dédouanement sont indispensables.

Les cas particuliers et leurs spécificités

Certaines situations nécessitent des démarches spécifiques pour obtenir une carte grise. Ces cas particuliers, bien que moins courants, demandent une attention particulière. Voici quelques exemples :

• Personne hébergée : Si vous êtes hébergé chez un tiers, une attestation d’hébergement signée par votre hébergeur, accompagnée de la copie de la pièce d’identité de ce dernier, est nécessaire.
• Personne sans domicile fixe : Vous devez vous rapprocher d’un organisme reconnu, capable de vous fournir une domiciliation administrative.
• Personne mineure : Un mineur peut être inscrit en tant que cotitulaire sur la carte grise. Le titulaire principal doit être majeur.

Véhicules particuliers

Certains types de véhicules demandent des documents additionnels :

• Véhicule en collection : Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) est requise pour immatriculer un véhicule de collection.
• Véhicule importé : Pour un véhicule importé, le quitus fiscal, le certificat de conformité européen et le certificat de dédouanement 846A sont nécessaires.

Changement de titulaire suite à un héritage

Lorsqu’un véhicule est transmis par héritage, plusieurs documents spécifiques doivent être fournis :

• Certificat de décès
• Acte de notoriété ou attestation signée par l’ensemble des héritiers
• Certificat de cession signé par tous les héritiers

Ces procédures, bien qu’elles puissent sembler complexes, permettent de garantir la régularité et la légitimité des immatriculations. Pour faciliter ces démarches, des professionnels agréés, tels que Carte Grise Minute, peuvent vous accompagner tout au long du processus.