Vente voiture : Qui doit envoyer la carte grise ? Réponse ici

Lorsqu’une voiture change de propriétaire, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées. L’un des points majeurs concerne la carte grise, ce document essentiel attestant de la propriété du véhicule.

La question de savoir qui doit envoyer la carte grise se pose fréquemment. En règle générale, c’est au vendeur de transmettre la carte grise barrée, datée et signée à l’acquéreur. Ce dernier devra alors effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Ignorer ces étapes peut entraîner des complications administratives et même des amendes.

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Quelles sont les étapes pour vendre sa voiture ?

La vente d’une voiture ne se limite pas à une simple transaction financière. Plusieurs démarches administratives sont à respecter pour que la cession soit conforme aux régulations en vigueur.

Préparation des documents

Avant de procéder à la vente, réunissez les documents nécessaires :

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• Certificat de cession : ce document, indispensable, doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.
• Certificat de situation administrative : il atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise.
• Formulaire cerfa n°15776 : il s’agit d’un type de certificat de cession à compléter.

Déclaration de cession

La déclaration de cession est une étape fondamentale. Elle doit être réalisée en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour cela, vous pouvez vous connecter via France Connect. Une fois la déclaration effectuée, un code de cession est généré. Ce code permettra à l’acheteur de demander la nouvelle carte grise à son nom.

Transmission de la carte grise

Le vendeur doit barrer la carte grise, y inscrire la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente, et la signer. Cette carte grise barrée doit être remise à l’acheteur, qui devra ensuite effectuer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise.

Suivez scrupuleusement ces étapes pour éviter tout désagrément ultérieur et garantir une transaction en bonne et due forme.

Quels documents sont nécessaires pour la vente d’un véhicule ?

La vente d’un véhicule implique la fourniture de plusieurs documents essentiels. Voici la liste des pièces à préparer :

• Certificat de cession : ce document est incontournable. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Il formalise la transaction.
• Certificat de situation administrative : aussi connu sous le nom de certificat de non-gage, ce document atteste que le véhicule n’a pas de gage ou d’opposition au transfert. Il sécurise l’achat pour l’acheteur.
• Formulaire cerfa n°15776 : ce formulaire est un type de certificat de cession. Il doit être complété et signé par les deux parties.

Autres pièces justificatives

En plus des documents principaux, d’autres justificatifs peuvent être nécessaires :

• Carte grise : la carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente. Elle est remise à l’acheteur.
• Contrôle technique : pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique datant de moins de six mois est requis.
• Pièce d’identité : une copie de la pièce d’identité du vendeur peut être demandée pour compléter le dossier.

Rôle des plateformes en ligne

La déclaration de cession se fait désormais en ligne via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le système génère un code de cession permettant à l’acheteur de demander une nouvelle carte grise. Utilisez France Connect pour accéder à ce service.

Ces démarches garantissent une transaction sécurisée et conforme aux exigences légales.

Qui doit envoyer la carte grise lors de la vente d’une voiture ?

Le processus de vente d’un véhicule implique plusieurs étapes et la question de l’envoi de la carte grise est fondamentale. Le vendeur, en tant que titulaire de la carte grise, a la responsabilité de la remettre à l’acheteur. Ce n’est pas tout. Voici les démarches à suivre :

• Barrer la carte grise avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente.
• Signer la carte grise pour valider la cession.
• Remettre la carte grise barrée à l’acheteur qui s’occupera de la demande de nouvelle carte grise.

Déclaration de cession en ligne

La déclaration de cession doit être faite en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Utilisez France Connect pour accéder au service. Une fois la déclaration effectuée :

• Un code de cession est généré. Donnez-le à l’acheteur.
• Ce code permet à l’acheteur de demander une nouvelle carte grise.
• Le Système d’Immatriculation des Véhicules enregistre la cession.

En suivant ces étapes, vous garantissez une transaction sécurisée et conforme aux règles en vigueur. Le processus est désormais entièrement dématérialisé grâce au Plan Préfectures Nouvelle Génération. Pour toute assistance, des plateformes comme LegalPlace peuvent vous aider dans les démarches.

Comment déclarer la cession de son véhicule à l’administration ?

Vendre une voiture implique de respecter un certain nombre de démarches administratives. La déclaration de cession est un passage obligé pour le vendeur comme pour l’acheteur. Voici les étapes à suivre pour déclarer la cession de votre véhicule :

Accéder au site de l’ANTS

Utilisez le service France Connect pour vous identifier sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s’agit du point de départ pour toute déclaration de cession en ligne.

Remplir le formulaire de déclaration de cession

Après vous être connecté, remplissez le formulaire en ligne avec les informations suivantes :

• Identité du vendeur et de l’acheteur
• Informations sur le véhicule : marque, modèle, immatriculation
• Date et heure de la transaction

Obtenir le code de cession

Une fois le formulaire complété et soumis, un code de cession est généré. Ce code est indispensable pour l’acheteur, qui en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom. Remettez ce code à l’acheteur sans délai.

Enregistrement dans le SIV

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) enregistre automatiquement la cession. Ce processus est facilité par le Plan Préfectures Nouvelle Génération, qui vise à dématérialiser les démarches administratives liées aux véhicules.

Documents nécessaires

Pour finaliser la cession, préparez les documents suivants :

• Certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776)
• Certificat de situation administrative, prouvant l’absence de gage ou d’opposition
• Carte grise barrée, signée et annotée ‘vendu le’

Pour ceux qui rencontreraient des difficultés, des plateformes comme LegalPlace offrent des services d’assistance pour ces démarches. Co-fondée par Samuel Goldstein, LegalPlace simplifie la vie des vendeurs et des acheteurs en les guidant à chaque étape du processus.